🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FB RACING
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société FB RACING, auprès de consommateurs ou d’acheteurs non professionnels souhaitant acquérir les produits proposés sur le site internet https://www.fb-racing.fr.
Elles définissent les modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document contradictoire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – Définitions
- Vendeur : FB RACING
- Client : toute personne physique agissant en tant que consommateur ou non professionnel
- Site internet : https://www.fb-racing.fr
- Compte client : espace personnel créé par le Client pour effectuer ses commandes
- Produit(s) : articles proposés à la vente par FB RACING
- Parties : le Client et le Vendeur
ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente
Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Certains produits sont destinés à un usage en compétition uniquement. Ils peuvent modifier les caractéristiques d’homologation du véhicule et le rendre impropre à la circulation routière.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photos et descriptions sont non contractuelles.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur
FB RACING 1075A route de la bégude de mazenc 26450 CHAROLS Email : contact@fb-racing.fr SIRET : 78946218100023 à RCS : Romans-sur-Isère
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles.
ARTICLE 5 – Commandes
Le Client sélectionne les produits sur le site et crée un compte personnel. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
La commande est validée après acceptation des CGV et confirmation par email. Elle constitue un contrat conclu à distance.
Les données enregistrées par FB RACING font foi. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les prix sont affichés en euros TTC. Ils sont fermes et définitifs au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation. Le montant total à payer inclut tous les frais. Une facture est remise au Client à la livraison.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Aucun escompte n’est accordé.
En cas de retard, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. FB RACING se réserve le droit de suspendre ou annuler les commandes en cours.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au-delà des coûts réels du moyen de paiement.
ARTICLE 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais sont estimatifs et dépendent du transporteur.
Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie dans les 48h.
FB RACING ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits personnalisés ou utilisés en compétition.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.
ARTICLE 10 – Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
La garantie ne couvre pas :
- L’usure normale
- Les dommages liés à une mauvaise utilisation ou un montage non conforme
- Les modifications apportées par le Client
⚠️ Clause spéciale – Utilisation en compétition
Les produits destinés à un usage en compétition peuvent être exclus des garanties légales en raison des sollicitations extrêmes.
Le Client reconnaît que :
- L’usage en compétition peut entraîner une usure accélérée
- Les produits modifiant l’homologation ne sont pas destinés à la route
- FB RACING ne peut être tenu responsable des dommages liés à cet usage
Toute demande de garantie en contexte de compétition sera étudiée au cas par cas.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur
FB RACING ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de performance ou incidents liés à l’usage des produits.
La responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 12 – Force majeure
FB RACING ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure : grève, incendie, inondation, rupture d’approvisionnement, etc.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 13 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits en contactant contact@fb-racing.fr.
Les données ne sont jamais revendues à des tiers.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
ARTICLE 15 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de FB RACING.
Le Client peut recourir à une médiation de la consommation.